Taxe d’aménagement
La taxe d’aménagement est applicable à toutes les opérations nécessitant une autorisation d’urbanisme : construction, reconstruction agrandissement, et changement de destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.
Elle bénéficie au département et permet principalement le financement d’acquisition de terrains boisés en espaces naturels sensibles et le fonctionnement des conseils en architecture, urbanisme et environnement. Elle bénéficie également à la commune, pour le financement des équipements publics communaux (réseaux, voiries)
Elle est composée de 2 parts : communale et départementale
- Taux Berre l’Etang : 1 %
- Taux Bouches du Rhône : 1.55 %
La surface taxable qui sert de base de calcul à la taxe correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades.
NB : Si certains ouvrages sont exclus de la surface taxable, ils sont cependant soumis à la taxe de façon forfaitaire par emplacement (aire de stationnement, piscine découverte, panneau solaire au sol, éolienne, etc.).
Le montant de la taxe est calculé selon la formule :
surface taxable x valeur forfaitaire x taux collectivités territoriales
Les valeurs forfaitaires sont actualisées chaque année en fonction de l’indice du coût de la construction (ICC).
En 2020, pour Berre l’Étang, les valeurs sont de :
- 759 €/m² de construction ou aménagement
- 200 €/m² de piscine découverte
- 10 €/m² de panneaux photovoltaïques au sol
- 5000 € par place de stationnement extérieur
Les 100 premiers m² des locaux d’une habitation principale font l’objet d’un abattement de 50 %.
Pour plus d’informations sur la taxe d’aménagement
Pour calculer votre taxe d’aménagement
Redevance d’archéologie préventive
Des travaux de construction touchant le sous-sol (profondeur supérieure à 50 cm), et soumis à autorisation ou à déclaration préalable, sont soumis à la redevance d’archéologie préventive (RAP), applicable une seule fois par construction.
elle est destinée à financer les fouilles archéologiques.
Le montant de la redevance est calculé selon la formule :
surface taxable x valeur forfaitaire x 0.40 %
- Prix de la redevance d’archéologie préventive par m² de construction ou aménagement en 2017 : 2.82 €.
- Prix de la redevance d’archéologie préventive par m² de piscine découverte : 0.8 €.
Comme en matière de taxe d’aménagement, un abattement de 50 % est applicable sur la valeur forfaitaire pour les 100 premiers m² d’une résidence principale, pour les organismes HLM et pour les constructions abritant des activités économiques.
Pour plus d’informations sur la redevance d’archéologie préventive
Le ou les titres de perception sont respectivement émis douze et vingt-quatre mois après la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme.
Pour informer la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône de l’adresse où elle pourra vous écrire, un coupon est à découper et à renvoyer à l’adresse indiquée sur le document Notice d’information 2020.