Le vendeur (ou le bailleur) doit fournir 2 documents, pour les annexer à toute étape du contrat de vente ou de location :

• Un état des risques et pollutions, renseigné à partir des informations mises à disposition par le préfet de département.
• Une déclaration des sinistres indemnisés, qui précise les risques ayant la reconnaissance de l’état de catastrophe et à la suite desquels le bien a fait l’objet d’une indemnisation.

Plus d’information sur site de la prefecture et sur www.georisques.gouv.fr.

Ces deux documents sont à renseigner par le vendeur (ou bailleur) à partir des documents suivants pour un bien situé à Berre l’Étang :

• Le modèle d’état des risques et pollutions et le document d’information communal (DCI) édité par la préfecture des Bouches du Rhône permettant de le remplir
• Le modèle de déclaration des risques, pré-remplis pour Berre l’Étang

Ces documents sont valables 6 mois.

En cas de vente

Le dossier de diagnostic technique (DDT) doit être annexé dès le compromis de vente, puis à l’acte authentique de vente.

Il comprend les documents suivants, réalisés par des professionnels certifiés :

• Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP)
• L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante
• L’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment
• L’état de l’installation intérieure de gaz
• Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
• L’état de l’installation intérieure d’électricité
• Le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif
• L’information sur la présence d’un risque de mérule
• Une attestation de surface privative ou loi Carrez

Le nombre de diagnostics inclus dans un DDT dépend :

• de la nature du bien
• de sa date de construction
• et de sa localisation

Pour plus d’informations sur la liste des diagnostics obligatoires en cas de vente

En cas de location

• L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante
• L’état de l’installation intérieure de gaz
• Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
• L’état de l’installation intérieure d’électricité
• Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP)

L’Agence Départementale d’Information sur le Logement donne de nombreux conseils aux propriétaires et locataires.

Le décret du 30 janvier 2002 énumère les caractéristiques d’un logement décent.