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Information acquéreur locataire

Le vendeur (ou le bailleur) doit fournir 2 documents, pour les annexer à toute étape du contrat de vente ou de location :

  • Un état des risques et pollutions, renseigné à partir des informations mises à disposition par le préfet de département.
  • Une déclaration des sinistres indemnisés, qui précise les risques ayant la reconnaissance de l’état de catastrophe et à la suite desquels le bien a fait l’objet d’une indemnisation.

Plus d’information sur www.georisques.gouv.fr et site de la prefecture.

Ces deux documents sont à renseigner par le vendeur (ou bailleur) à partir des documents suivants pour un bien situé à Berre l’Étang :

Ces documents sont valables 6 mois.

Diagnostics techniques

En cas de vente

Le dossier de diagnostic technique (DDT) doit être annexé dès le compromis de vente, puis à l’acte authentique de vente.

Il comprend les documents suivants, réalisés par des professionnels certifiés :

  • Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP)
  • L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante
  • L’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment
  • L’état de l’installation intérieure de gaz
  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
  • L’état de l’installation intérieure d’électricité
  • Le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif
  • L’information sur la présence d’un risque de mérule
  • Une attestation de surface privative ou loi Carrez

Le nombre de diagnostics inclus dans un DDT dépend :

  • de la nature du bien
  • de sa date de construction
  • et de sa localisation

Pour plus d’informations sur la liste des diagnostics obligatoires en cas de vente

En cas de location

  • L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante
  • L’état de l’installation intérieure de gaz
  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
  • L’état de l’installation intérieure d’électricité
  • Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP)

L’Agence Départementale d’Information sur le Logement donne de nombreux conseils aux propriétaires et locataires.



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