Le vendeur (ou le bailleur) doit fournir 2 documents, pour les annexer à toute étape du contrat de vente ou de location :
- Un état des risques et pollutions, renseigné à partir des informations mises à disposition par le préfet de département.
- Une déclaration des sinistres indemnisés, qui précise les risques ayant la reconnaissance de l’état de catastrophe et à la suite desquels le bien a fait l’objet d’une indemnisation.
Plus d’information sur site de la prefecture et sur www.georisques.gouv.fr.
Ces deux documents sont à renseigner par le vendeur (ou bailleur) à partir des documents suivants pour un bien situé à Berre l’Étang :
- Le modèle d’état des risques et pollutions et le document d’information communal (DCI) édité par la préfecture des Bouches du Rhône permettant de le remplir
- Le modèle de déclaration des risques, pré-remplis pour Berre l’Étang
Ces documents sont valables 6 mois.