La création, l’aménagement ou la modification d’un Établissement Recevant du Public doit faire l’objet d’une autorisation du maire, donnée après avis des commissions de sécurité et d’accessibilité.

Pour être autorisé, votre projet devra en particulier respecter :

• le Plan Local d’Urbanisme et les servitudes d’utilité publique qui y sont liées
• le Plan d’Exposition au Bruit
• le Plan de Prévention du Risque Inondation
• le cahier des prescriptions architecturales

Les autorisations d’urbanisme

Plus d’informations sur les autorisations d’urbanisme

Pour connaître la liste des pièces et le nombre d’exemplaires à joindre à votre demande, une notice explicative établie par le Ministère est disponible en téléchargement.

Notice explicative pour les autorisations d’urbanisme

Les formulaires en téléchargement

• Déclaration Préalable du projet
• Permis de Construire comprenant ou non des démolitions
• Permis de démolir
• Permis modificatif

Outre la demande d’autorisation d’urbanisme, votre dossier comprendra des pièces supplémentaires au regard de la réglementation spécifique sur la sécurité et l’accessibilité des ERP.

Formulaire pour le dossier d’accessibilité

L’occupation du domaine public

Une autorisation d’occupation du domaine public (dite autorisation d’occupation temporaire ou AOT) est obligatoire pour les professionnels qui occupent une partie de trottoir ou d’une place appartenant au domaine public :

• Restaurateurs ou débitants de boissons qui installent une terrasse devant leur restaurant ou café,
• Commerçants qui ont un étalage de produits ou d’équipement (bac à glace, appareil de cuisson...) devant leur boutique (fleuriste, vendeur de fruits et légumes, boulanger...),

Seuls les propriétaires de fonds de commerce, situés en rez-de-chaussée et ouverts au public (avec une salle intérieure), sont susceptibles d’obtenir une autorisation de terrasse ou d’étalage.

Veuillez vous rapprocher du service Urbanisme et Développement pour connaître la démarche à suivre.

L’AOT est toujours :

• Personnelle : elle ne peut être ni cédée, ni sous-louée, ni vendue à l’occasion d’une mutation du commerce
• Précaire : elle n’est valable que pour une durée déterminée, le plus souvent annuelle ou saisonnière (les dates de début et de fin sont précisées dans l’arrêté d’autorisation) et éventuellement renouvelable ou reconduite tacitement
• Révocable : elle peut être suspendue ou retirée à tout moment, notamment pour faciliter l’exécution de travaux ou le déroulement d’une manifestation

Pour plus d’information sur l’occupation du domaine public

La devanture commerciale

Si vous souhaitez modifier votre devanture, vous devez déposer une Déclaration Préalable (DP) au service Urbanisme et Développement.

Pour connaître la liste des pièces et le nombre d’exemplaires à joindre à votre demande, une notice explicative établie par le Ministère est disponible en téléchargement.

Notice explicative pour les autorisations d’urbanisme

Un commerce ou un local qui reçoit du public relève de la réglementation des Établissements Recevant du Public. Des obligations de sécurité et d’accessibilité s’imposent au moment de la construction et pour tenir compte de l’évolution des obligations réglementaires.

La réglementation applicable en matière de sécurité et d’accessibilité varie en fonction du classement du bâtiment.

Obligation de sécurité

En matière de sécurité, les principes de conception des ERP doivent permettre :

• de limiter les risques d’incendie
• d’alerter les occupants lorsqu’un sinistre se déclare
• de favoriser l’évacuation tout en évitant la panique
• d’alerter des services de secours et de faciliter leur intervention

Le respect des normes de sécurité est contrôlé lors des différentes demandes d’autorisation concernant l’ERP :

• Demande de permis de construire
• Demande de travaux d’aménagement
• Demande d’autorisation d’ouverture de l’établissement
• Dans le cas où les ERP ne sont pas conformes aux obligations de sécurité, leur propriétaire (ou constructeur ou exploitant) s’expose à :
  • une fermeture administrative temporaire ou définitive ordonnée par le maire ou le préfet (après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité)
  • des sanctions pénales (amende jusqu’à 45 000 € et peine d’emprisonnement)

Obligation d’accessibilité

La loi 2005-102 du 11 février 2005 impose la mise en conformité totale aux règles d’accessibilité de tous les Établissements Recevant du Public avant le 1er janvier 2015.
Pour toutes informations, vous pouvez consulter le site gouvernemental sur l’accessibilité, et/ou vous adressez au service Urbanisme et Développement.

Vous pouvez disposer d’un outil d’aide à l’autodiagnostic, afin de connaître les travaux à entreprendre pour rendre votre local accessible.