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Demande d’acte d’état civil

Demandes d’actes

Type d’acteOù s’adresser ?Remarques
Acte de Naissance Mairie du lieu de naissance Délivrable aux personnes autorisées*, sinon extrait sans filiation.
Acte de Mariage Mairie du lieu de mariage Délivrable aux personnes autorisées*, sinon extrait sans filiation.
Acte de Décès Mairie du lieu de décès ou du domicile du défunt Délivrable à tout requérant

* Personnes autorisées : L’intéressé majeur ou émancipé, son conjoint, ses ascendants ou descendants, son représentant légal, ses frères ou sœurs (si l’intéressé est décédé et si ces derniers apportent la preuve qu’ils sont bien héritiers), les avoués, avocats, notaires, conseillers juridiques, les consuls étrangers en France, une tierce personne avec autorisation du Procureur de la République, le Procureur de la République.
cf Décret n° 62-921 modifié du 3 août 1962, art.9 et 11.

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