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Cœur de Berre Berre l'Étang en images Espace famille Médi@thèque

Principe Général

La légalisation consiste à attester l’authenticité d’une signature apposée sur un acte sans toutefois authentifier l’acte lui-même.

Le Service état civil de la commune de Berre l’Étang ne procède à l’authentification de la signature d’un administré uniquement s’il est domicilié sur la commune.

Votre démarche

Condition de faisabilité

Le contenu du document présenté doit être rédigé en langue française et :

  • Ne doit en aucun cas comporter d’écrit portant préjudice à un tiers ou contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public.
  • Ne doit pas se substituer à un acte officiel déjà prévu par un texte législatif ou réglementaire (certificat de notoriété, attestation d’accueil…)
  • Ne pas être de la compétence d’une autorité (acte médical, document à caractère commercial…)
  • Il ne faut en aucun cas légaliser une signature apposée sur un document en blanc-seing (signature au bas d’une page blanche).

Condition d’obtention

Présence obligatoire du signataire muni :

  • D’une pièce d’identité (CNI, Passeport, titre de séjour en cours de validité)
  • Du document sur lequel sera apposée la signature à légaliser.
  • Justificatif de domicile de moins d’un an.

Délais d’obtention :

Immédiat

Coût

Gratuit

Cas particulier

Pour authentifier des signatures portées :

  • Sur des documents établis en langues étrangère : s’adresser au consulat du pays concerné
  • Sur des actes médicaux : s’adresser à la DDASS
  • Sur des actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel : s’adresser à la Chambre de Commerce et d’industrie.


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