Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Qui peut conclure un Pacs ? :
Deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Qui ne peut pas conclure un Pacs ? :
- Les ascendants et descendants en ligne directe
- Les alliés en ligne directe
- Les collatéraux jusqu’au troisième degré inclus (ex : Oncle-neveu)
- Une personne mariée
- Une personne déjà engagée par un Pacs
- Une personne placée sous tutelle (sauf accord du Juge des tutelles ou du conseil de famille)
Comment conclure un Pacs ? :
Les futurs partenaires choisissent de conclure leur Pacs :
- Soit devant un notaire :
- Celui-ci rédige la convention de Pacs et réalise les démarches d’enregistrement, de modification ou de dissolution du Pacs.
- Ces formalités ont un coût pour les partenaires.
- Soit par déclaration conjointe auprès de l’administration compétente dans laquelle ils déclarent fixer leur résidence commune :
- La mairie, à partir du 1er novembre 2017
- La conclusion du Pacs n’engendre alors aucun frais.
Dissolution du Pacs :
- Il peut être mis fin au pacte par un accord commun des partenaires par remise ou envoi (Recommandé avec AR), auprès de la mairie où le pacte a été enregistré ou du notaire qui l’a enregistré, d’une déclaration conjointe allant dans ce sens accompagnée des photocopies des pièces d’identité des pacsés.
- Un seul des partenaires peut décider de mettre fin au pacte. Il doit le signifier, par voie d’huissier à son partenaire. Copie de cette signification est transmise à la mairie où le pacte a été enregistré ou au notaire qui a procédé à l’enregistrement du Pacs.
- Le Pacs se dissout par le décès d’un des partenaires ou par le mariage de l’un d’eux.
- Pour les personnes ayant conclu un Pacs au tribunal administratif de Martigues, l’autorité compétente en terme de modification ou dissolution est le service état-civil de Martigues.