Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Qui peut conclure un Pacs ?
Deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Qui ne peut pas conclure un Pacs ?
- Les ascendants et descendants en ligne directe
- Les alliés en ligne directe
- Les collatéraux jusqu’au troisième degré inclus (ex : Oncle-neveu)
- Une personne mariée
- Une personne déjà engagée par un Pacs
- Une personne placée sous tutelle (sauf accord du Juge des tutelles ou du conseil de famille)
Comment conclure un Pacs ?
Les futurs partenaires choisissent de conclure leur Pacs :
- Soit devant un notaire :
- Celui-ci rédige la convention de Pacs et réalise les démarches d’enregistrement, de modification ou de dissolution du Pacs.
- Ces formalités ont un coût pour les partenaires.
- Soit par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil de la mairie de leur résidence commune :
- La conclusion du Pacs n’engendre alors aucun frais.
Modification du pacs
Les partenaires peuvent modifier les conditions d’organisation de leur vie commune. Ils doivent être d’accord sur les modalités et signer conjointement une convention et une déclaration de modification. Elle peut être rédigée par les partenaires eux-mêmes ou par un notaire. Elle est déposée en main propre ou envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception sur le lieu de l’enregistrement du PACS initial. Lorsque ce dernier a été fait au Tribunal d’Instance, la modification doit être enregistrée par l’état civil de la commune où est situé le greffe.
- Convention modificative (formulaire cerfa n°15791*01)
- Déclaration conjointe de modification (formulaire cerfa n°15790*02)
Dissolution du Pacs
- Il peut être mis fin au pacte par un accord commun des partenaires par remise ou envoi (Recommandé avec AR), auprès de la mairie où le pacs a été enregistré ou du notaire qui l’a enregistré, d’une déclaration conjointe (formulaire cerfa n°15789*02) allant dans ce sens accompagnée des photocopies des pièces d’identité des pacsés.
- Un seul des partenaires peut décider de mettre fin au pacte. Il doit le signifier, par voie d’huissier à son partenaire. Copie de cette signification est transmise à la mairie où le pacte a été enregistré ou au notaire qui a procédé à l’enregistrement du Pacs.
- Le Pacs se dissout par le décès d’un des partenaires ou par le mariage de l’un d’eux.
- Pour les personnes ayant conclu un Pacs au tribunal administratif de Martigues, l’autorité compétente en terme de modification ou dissolution est le service état-civil de Martigues.