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Principe Général

Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Qui peut conclure un Pacs ?

Deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Qui ne peut pas conclure un Pacs ?

  • Les ascendants et descendants en ligne directe
  • Les alliés en ligne directe
  • Les collatéraux jusqu’au troisième degré inclus (ex : Oncle-neveu)
  • Une personne mariée
  • Une personne déjà engagée par un Pacs
  • Une personne placée sous tutelle (sauf accord du Juge des tutelles ou du conseil de famille)

Comment conclure un Pacs ?

Les futurs partenaires choisissent de conclure leur Pacs :

  • Soit devant un notaire :
    • Celui-ci rédige la convention de Pacs et réalise les démarches d’enregistrement, de modification ou de dissolution du Pacs.
    • Ces formalités ont un coût pour les partenaires.
  • Soit par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil de la mairie de leur résidence commune :
    • La conclusion du Pacs n’engendre alors aucun frais.

Modification du pacs

Les partenaires peuvent modifier les conditions d’organisation de leur vie commune. Ils doivent être d’accord sur les modalités et signer conjointement une convention et une déclaration de modification. Elle peut être rédigée par les partenaires eux-mêmes ou par un notaire. Elle est déposée en main propre ou envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception sur le lieu de l’enregistrement du PACS initial. Lorsque ce dernier a été fait au Tribunal d’Instance, la modification doit être enregistrée par l’état civil de la commune où est situé le greffe.

Dissolution du Pacs

  • Il peut être mis fin au pacte par un accord commun des partenaires par remise ou envoi (Recommandé avec AR), auprès de la mairie où le pacs a été enregistré ou du notaire qui l’a enregistré, d’une déclaration conjointe (formulaire cerfa n°15789*02) allant dans ce sens accompagnée des photocopies des pièces d’identité des pacsés.
  • Un seul des partenaires peut décider de mettre fin au pacte. Il doit le signifier, par voie d’huissier à son partenaire. Copie de cette signification est transmise à la mairie où le pacte a été enregistré ou au notaire qui a procédé à l’enregistrement du Pacs.
  • Le Pacs se dissout par le décès d’un des partenaires ou par le mariage de l’un d’eux.
  • Pour les personnes ayant conclu un Pacs au tribunal administratif de Martigues, l’autorité compétente en terme de modification ou dissolution est le service état-civil de Martigues.

Votre dossier

Afin de préparer au mieux votre déclaration de Pacs en mairie, la lecture de la notice explicative est fortement conseillée.

Pré-dépôt en ligne

Il est possible de préparer votre démarche en effectuant :

Votre déclaration et votre convention (qui ne doivent pas être signées à l’avance) ainsi que vos justificatifs seront automatiquement envoyés à la mairie.
Une fois votre dossier contrôlé, un rendez-vous sera fixé pour finaliser l’enregistrement du Pacs.
Il sera nécessaire de vous munir de l’original des CNI et de tous les documents demandés (hors convention et déclaration).

Votre dossier en mairie

Vous pouvez également constituer votre dossier et le déposer auprès du guichet unique uniquement sur rendez-vous de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 (ouverture prolongée jusqu’à 18h le mercredi).

Pièces à fournir

Ces documents devront être signés par les deux partenaires devant l’officier de l’état-civil.
  • La copie intégrale des actes de naissance de chacun (de moins de 3 mois)
  • La copie d’un justificatif d’identité (CNI, passeport, permis de conduire) de chacun en cours de validité et en original
  • Pièces complémentaires pour le partenaire étranger né à l’étranger
    • un certificat attestant qu’il n’est pas déjà lié à une autre personne par un Pacs de moins de 3 mois délivré par le Service Central d’État Civil de Nantes
    • une attestation de non inscription au répertoire civil de moins de 3 mois délivrée par le Service Central d’État Civil de Nantes
    • Un certificat de coutume établi par les autorités étrangères ou à minima une attestation du consulat.

Une fois le dossier contrôlé, un rendez-vous sera fixé pour finaliser l’enregistrement du Pacs.



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