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Cœur de Berre Berre l'Étang en images Espace famille Médi@thèque

Principe Général

Le mariage est un acte juridique par lequel deux personnes établissent entre elles une union dont les conditions, les effets et la dissolution sont régis par le Code civil.

Pour en bénéficier :

Il faut :

  • Avoir 18 ans révolus (des dispenses peuvent être accordées par le Procureur de la République. Auquel cas le consentement des parents sera exigé)
  • Etre consentant
  • Ne plus être lié par un précédent mariage

Le mariage est célébré publiquement dans la commune où l’un des futurs époux ou l’un de leurs parents à son domicile ou sa résidence depuis plus d’un mois à la date de publication.

S’il est célébré dans la commune où l’une des personnes n’a qu’une simple résidence, celle-ci doit se manifester par une habitation continue au minimum pendant le mois qui précède la date de la publication des bans.

Votre dossier

Retrait du dossier

Votre dossier est à retirer au service Etat-Civil aux horaires d’ouverture du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h (18h le mercredi).

Dépôt du dossier

Le dépôt du dossier se fait sur rendez-vous uniquement au service Etat-Civil avec la présence obligatoire des 2 futurs époux.

Le rendez-vous
Estimé à 30 mn environ est important et permettra

  • la vérification de la conformité de toutes les pièces du dossier
  • une visite de la salle des mariages, entrée "Fleur de Sel"
  • une présentation des parkings environnants
  • une prise de renseignements nécessaires pour une meilleure organisation de la cérémonie en mairie.
  • la présence d’un traducteur ou d’un interprète peut être exigée selon les cas.

Pièces à fournir :

  • le dossier complété
  • L’acte de naissance de chacun des futurs époux (de moins de 3 mois pour les actes français et de moins de 6 mois pour les actes étrangers)
  • Un justificatif de domicile récent au nom des époux (et d’un de leurs parents domicilié à Berre l’Étang si aucun des époux n’y est lui-même domicilié) - Pas de certificat d’hébergement
  • Les pièces d’identité des futurs mariés et des témoins
  • Éventuellement l’acte de décès d’un précédent conjoint
  • Éventuellement le livret de famille si le couple a déjà un enfant

Délais d’obtention :

Dès le dépôt du dossier COMPLET, la publication (les bans) est effectuée dans (la) les communes concernées par le mariage. Cette publication est réalisée pendant au moins dix jours avant que le mariage puisse être célébré (non compris les délais d’acheminement pour information et affichage dans les communes autres que Berre l’Etang.

Les bans sont valables un an.

Le jour et l’heure de la célébration du mariage sont fixés en accord avec la mairie et les futurs époux, sous réserve que le dossier de mariage soit complet.
En cas de saisine du Procureur de la République pour enquête, la date sera fixée après l’accord, éventuel, de ce dernier.

Il est conseillé de déposer le dossier bien avant la date prévue du mariage (maximum un an avant la date prévue).

Cas particulier

Le mariage n’est pas autorisé entre :

  • Ascendants et descendants
  • Alliés de la même ligne :
    • Frère et sœur, frère et frère, sœur et sœur
    • Oncle et nièce, oncle et neveu, tante et nièce, tante et neveu

Des dispenses peuvent être accordées par le Président de la République.

Vous pouvez vous rapprocher du service référent pour tout autre renseignement.



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