L’APA est versée par le Conseil Départemental aux personnes de plus de 60 ans en fonction du degré de perte d’autonomie. L’APA est destinée à couvrir en partie les dépenses d’une personne âgée ayant besoin d’aides pour accomplir des actes essentiels de la vie (se déplacer, se nourrir, se loger, etc.) ou dont l’état nécessite une surveillance régulière.
Ainsi l’APA peut être sollicitée en vue d’obtenir une prestation en nature telle qu’une aide à domicile ou une prestation sous forme monétaire telle que la prise en charge des frais d’hébergement en maison de retraite.
Par délégation du Conseil Départemental, le CCAS est chargé d’instruire les dossiers d’APA.

Conditions nécessaires :

• Personne en perte d’autonomie, habitant chez elle ou habitant en maison de retraite
• Avoir 60 ans révolus
• Résider à Berre l’Etang

Pièces à fournir :

• Justificatif d’identité (carte d’identité, livret de famille, carte de séjour)
• Carte vitale
• Dernier avis d’imposition ou de non-imposition
• Justificatif de domicile (quittance de loyer ou de taxe foncière)
• Relevé d’identité bancaire ou postal
• Certificat médical (formulaire fourni par le CCAS)

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L’aide à domicile est destinée à favoriser le maintien des personnes dans leur logement. Elle permet d’aider à l’entretien du domicile, à la préparation des repas et assure également une compagnie et un soutien aux bénéficiaires.
Une aide à domicile peut être octroyée par le Conseil Départemental sous conditions de ressources au titre de l’aide sociale à domicile.
A la différence de l’APA, l’aide sociale est récupérable sur les biens de la personne concernée à son décès.

Conditions nécessaires :

• Avoir au moins 65 ans ou 60 ans pour les personnes bénéficiant d’un taux d‘invalidité à 80%
• Résider à Berre l’Etang
• Ne pas disposer de l’allocation Personnalisé d’Autonomie
• Ne pas dépasser le plafond de ressources fixé par le Conseil Départemental

Pièces à fournir :

• Justificatif d’identité (carte d’identité, livret de famille, titre de séjour)
• Justificatif de domicile (quittance de loyer ou de taxe foncière)
• Dernier avis d’imposition ou de non-imposition
• Justificatifs de toutes les ressources perçues des trois dernier mois
• Certificat médical (formulaire fourni par le CCAS)
• Fiche de bien et conditions de vie du demandeur (formulaire fourni par le CCAS)

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Les frais d’hébergement peuvent être pris en charge par le Conseil Départemental sous conditions de ressources au titre de l’Aide sociale à l’hébergement.
A la différence de l’APA, l’aide sociale est récupérable sur les biens de la personne concernée à son décès.

Conditions nécessaires :

• Avoir au moins 65 ans ou 60 ans en cas d’inaptitude au travail
• Résider à Berre l’Etang
• Solliciter son placement en maison de retraite habilitée à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale

Pièces à fournir :

• Justificatif d’identité (carte d’identité, livret de famille, titre de séjour)
• Justificatif de domicile (quittances de loyer et de taxes foncières)
• Dernier avis d’imposition ou de non-imposition
• Justificatifs de toutes les ressources perçues des trois dernier mois
• Certificat médical (formulaire fourni par le CCAS)
• Relevés de comptes et de livrets d’épargne des 6 derniers mois de la personne placée
• Certificat de présence en établissement
• Fiche de biens et conditions de vie du demandeur (formulaire fourni par le CCAS)
• Obligés alimentaires (1)

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(1) Le principe de l’obligation alimentaire :
L’entourage d’une personne âgée peut être amené à participer au financement de son séjour en maison de retraite au titre de l’obligation alimentaire.
Il s’agit d’une aide matérielle due à un membre de sa famille proche qui ne peut subvenir à ses besoins. Le conjoint et les descendants d’une personne âgée sont concernés.
Le montant de l’obligation alimentaire varie en fonction des ressources de l’entourage et des besoins de la personne concernée. Elle peut être attribuée d’un commun accord, ou sur décision du juge des affaires familiales en cas de conflit.
Pour l’hébergement en maison de retraite, c’est lorsque les personnes soumises à l’obligation alimentaire ne disposent pas de ressources suffisantes pour participer au règlement des frais qu’il est procédé à une demande d’aide sociale.

Inscription durant la première quinzaine du mois d’octobre sans rendez-vous, au CCAS - Pôle Séniors

Conditions nécessaires :

• Avoir 65 ans révolus
• Résider à Berre l’Etang depuis au moins trois mois
• Ne pas dépasser le barème défini par le CCAS chaque année

Pièces à fournir :

• Carte d’identité
• Justificatif de domicile récent (factures EDF, téléphone, eaux, quittance de loyer)
• Dernier avis d’imposition ou de non imposition
• Relevé d’identité bancaire
• Facture de chauffage de moins de trois mois : EDF / GDF /Gaz ou fuel

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