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Dépôt des demandes avant le 17 août.

A compter du 4 juillet 2022, les entreprises peuvent déposer leurs demandes d’aide d’urgence gaz et électricité.

Instaurée par le décret publié le 2 juillet 2022( pdf, 199 Ko) , cette aide d’urgence, annoncée le 16 mars 2022 dans le cadre du Plan de résilience économique et sociale, est une aide temporaire, ciblée et plafonnée, visant à compenser les surcoûts de dépenses de gaz ou d’électricité des entreprises grandes consommatrices d’énergie.

Cette aide d’urgence prend la forme d’une demande de subventions ouverte à tous les secteurs d’activité.

Conditions d’éligibilité

Pour être éligibles, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes à la date de dépôt de la demande :

- être une entreprise grande consommatrice d’énergie c’est-à-dire avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de leur chiffre d’affaires 2021 ;

- avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021.

Selon la situation de l’entreprise, l’aide est égale à :

- 30 % des coûts éligibles, plafonnée à 2 millions d’euros, pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) de 30 % par rapport à 2021 ou ayant des pertes d’exploitation (condition vérifiée à la maille trimestrielle).

- 50 % des coûts éligibles, plafonnée à 25 millions d’euros, pour les entreprises subissant des pertes d’exploitation et dont le montant des pertes est au plus égal à deux fois les coûts éligibles. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes.

- 70 % des coûts éligibles, plafonnée à 50 millions d’euros, pour les entreprises qui respectent les mêmes critères que précédemment, et dont l’activité principale, représentant plus de 50% du chiffre d’affaires, est énumérée dans un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale et listés en annexe de l’encadrement temporaire. L’aide est également limitée à 80 % du montant de ces pertes.

Pour les entreprises qui font partie d’un groupe, le montant des plafonds d’aide est évalué à l’échelle du groupe. L’expert-comptable ou le commissaire aux comptes devra attester de l’éligibilité de l’entreprise.

Dépôt de la demande d’aide

La demande d’aide pour la période de mars à mai 2022 est à déposer :

- par le biais d’un formulaire dans l’espace professionnel de la messagerie sécurisée de l’entreprise depuis le site www.impots.gouv.fr ;

- dans un délai de 45 jours à compter du 4 juillet 2022, soit jusqu’au 17 août inclus.

Elle doit être accompagnée notamment des pièces justificatives suivantes : une déclaration sur l’honneur de l’entreprise, une attestation d’un tiers de confiance expert-comptable ou commissaire aux comptes, des balances générales, des factures d’énergie, des fiches de calcul de l’Excédent Brut d’Exploitation et de l’aide et du relevé d’identité bancaire.

Consulter le tutoriel pas à pas( pdf, 617 Ko)

Consulter la fiche de synthèse explicative( pdf, 45 Ko)

Le guichet pour la seconde période éligible (juin-juillet-août) sera ouverte à compter du 15 septembre pour une durée de 45 jours.

Renseignements sur impots.gouv.fr



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