Informer la Mairie et votre assurance
Si vous avez constaté un sinistre et informé votre assurance, vous devez également vous déclarer en mairie. En effet, c’est le Maire qui est en charge de regrouper les déclarations des sinistrés et de transmettre un dossier récapitulatif au Préfet pour que l’état de catastrophe naturelle puisse être reconnu.
La préfecture
Lorsque la Préfecture reçoit le dossier de la Mairie, elle demande et collecte, sans délai, l’ensemble des rapports nécessaires à l’analyse du dossier, comme par exemple, ceux de Météo France et du Service de Prévision de Crues lors d’inondations.
Ministère de l’intérieur
La Préfecture fait ensuite parvenir au Ministère de l’Intérieur un dossier par commune comprenant uniquement le formulaire de demande communale et les rapports des services techniques.
L’état de catastrophe naturelle peut être constaté, parfois après un délai assez long, par un Comité interministériel publié au Journal Officiel.
Lorsque ce comité a pris sa décision, le constat de l’état de catastrophe naturelle fait l’objet d’un arrêté interministériel publié au Journal Officiel.
Le délai après déclaration de l’état
Vous disposez d’un délai de 30 jours après la parution de l’arrêté constatant de l’état de catastrophe naturelle au Journal Officiel pour prévenir votre assureur.
Vous ne pourrez être indemnisé que pour les biens qui sont couverts par votre contrat d’assurance et selon les termes de celui-ci.
