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L’enquête publique unique se déroulera du lundi 17 janvier au mercredi 16 février 2022 inclus, soit 31 jours.

Par arrêté n°27/21 du 18 novembre 2021, Monsieur le Président du Conseil de Territoire du Pays Salonais a organisé l’enquête publique unique portant sur le projet de modification n° 2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Commune de Berre-l’Etang et le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA) autour du monument historique Notre Dame de Caderot.

Description du Projet

Le projet de modification n° 2 du PLU de la commune de Berre-l’Etang doit permettre les adaptations du PLU suivantes :

  • Amélioration de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) de Mauran, en vue d’une meilleure insertion du secteur d’extension urbaine dans le tissu existant
  • Adaptation du règlement visant :
    • à faciliter la réalisation d’équipements publics dans certaines zones,
    • à permettre l’installation de piscines en zone AS (agricole) et la réalisation d’extensions, l’introduction de normes et emplacements de stationnement mieux adaptés, la meilleure gestion des impératifs de limitation de l’imperméabilisation des sols, l’amélioration de la rédaction du règlement afin de clarifier certaines interprétations
  • Meilleure réponse aux besoins de stationnement public
  • Mise à jour des annexes relatives aux risques industriels
  • Ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUd située le long de l’avenue de Sylvanès, en vue de l’accueil d’équipements publics (complexe sportif) et d’habitations
  • Prise en compte de différents jugements du Tribunal Administratif dans le cadre de procédures contentieuses sur le PLU (se traduisant notamment par des corrections de zonage)
  • Ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUa, dénommée Hameau de Mauran (parcelles cadastrées CH 501 et CH 418).

Projet de PDA - Notre Dame de Caderot

Le projet de PDA autour du monument historique Notre Dame de Caderot constitue une proposition de protection au titre des abords se substituant au « rayon des 500 mètres ».
Il doit permettre de recentrer la protection sur les immeubles, bâtis ou non bâtis, ou ensembles d’immeubles qui forment avec le monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur. La protection au titre des abords a le caractère de servitude d’utilité publique affectant l’utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur.

Consultation du dossier

Le dossier, accompagné d’un registre d’enquête publique unique, sera mis à la disposition du public, durant la période précitée, aux adresses, jours et heures suivants :

  • à la mairie de Berre l’Etang, au Pôle Urbanisme et Développement, Uniquement sur Rendez-vous au 04 42 74 93 43.
  • Conseil de Territoire du Pays Salonais - Direction Aménagement du Territoire - 190 rue du Commandant Sibour - 13300 SALON DE PROVENCE, du lundi au vendredi de 08h30 à 12h et de 13h30 à 17h.

Observations et propositions

Le public pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations, propositions et contre-propositions

  • sur l’un des registres ouverts à cet effet sur les lieux précités ou sur www.registre-numerique.fr
  • par courrier à l’attention du Commissaire Enquêteur à l’une des adresses des lieux précités.
  • par mail à BERRE-M2-PLU@mail.registre-numerique.fr

Permanences du Commissaire Enquêteur

Le commissaire enquêteur se tiendra à disposition du public, afin de recueillir ses observations, aux lieux, dates et horaires suivants :

  • à la mairie de Berre l’Etang, au Pôle Urbanisme et Développement, Uniquement sur Rendez-vous au 04 42 74 93 43.
    • Lundi 17 janvier de 9h à 12h
    • Mercredi 26 janvier de 14h à 17h
    • Jeudi 03 février de 9h à 12h
    • Mercredi 16 février de 14h à 17h
  • en Conseil de Territoire du Pays Salonais - Direction Aménagement du Territoire - 190 rue du Commandant Sibour - 13300 SALON DE PROVENCE
    • Vendredi 11 février de 14h à 17h.

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