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Dans la nuit du 7 au 8 avril 2021, Berre l’Etang, comme l’ensemble des Bouches du Rhône, a été touchée par un important épisode de gel qui a provoqué de très graves dégâts sur toutes les productions agricoles (fruits, légumes, vignes, grandes cultures…).

Une demande de reconnaissance de l’état de Calamités Agricoles a été formulée par la commune auprès des services de l’Etat, le 14 avril 2021. Les Présidents des Conseils Régional et Départemental ont également été sollicités pour la mise en place d’aides financières.
Un inventaire précis des exploitations et des cultures touchées reste indispensable pour étayer cette demande.

Recensement des exploitations sinistrées et évaluations des dégâts

Les agriculteurs sont invités à contribuer au recensement des exploitations sinistrées à l’aide du formulaire téléchargeable et à le renvoyer à :

  • ou à leur syndicat

Il est par ailleurs conseillé aux agriculteurs de prendre et conserver des photos des dégâts (gros plan sur les fleurs et les parties gelées) pour toutes les espèces concernées. Elles seront utiles pour compléter les demandes d’indemnisations, une fois l’état de Calamités Agricoles reconnu.

Conditions d’éligibilité
  • Avoir un statut d’exploitant agricole
  • Justifier d’un taux de perte physique de 30% de la production annuelle (42% pour les productions végétales bénéficiant ou ayant bénéficié d’une aide PAC couplée)
  • Justifier d’un montant de pertes dépassant 13% par rapport au produit brut théorique de l’exploitation, aides PAC incluses (Le produit brut est calculé à partir du "barème départemental des calamités agricoles")

Les filières grandes cultures (blé, riz, orge, maïs, colza, tournesol, pois, …) ainsi que viticoles ne sont pas éligibles au régime des calamités agricoles.
Une aide exceptionnelle de la Région a été annoncée et devrait permettre de soutenir les exploitations touchées et non éligibles au régime des calamités agricoles.

Dégrèvement de la Taxe Foncière sur le Non Bâti

Les propriétaires et exploitants subissant des pertes de récoltes sur pied peuvent bénéficier d’un dégrèvement de la Taxe Foncière sur le Non Bâti (TFNB) afférente aux parcelles atteintes.

Déclaration de pertes de récoltes

Ce dégrèvement peut être demandé au moyen du formulaire Cerfa "Déclaration Pertes de Récolte" (n°4195-N-SD) téléchargeable qui doit être complété par chaque exploitant et adressé à la commune service.urbanisme@berreletang.fr , qui transmettra au centre des impôts fonciers.


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© photo : Site Chambre Agriculture 13


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