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Dispositif d’allègement du paiement de la cotisation foncière des entreprises

En premier lieu, les entreprises appartenant aux secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture et du transport aérien, et ayant un acompte de CFE à payer au 15 juin, sont invitées à ne pas en tenir compte : un report sans pénalité leur est automatiquement accordé jusqu’au 15 décembre, date de paiement du solde de CFE. De même, les entreprises qui sont mensualisées pour le paiement de la CFE peuvent suspendre les versements mensuels : le solde de l’impôt dû sera alors entièrement reporté au 15 décembre, sans aucune pénalité.

En second lieu, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, une nouvelle mesure de soutien devrait permettre, par exemple, à la Métropole Aix Marseille Provence, si elle le décide, d’accorder un dégrèvement de 2/3 du montant de la CFE des entreprises de ces mêmes secteurs d’activité.

Par ailleurs, toutes les autres entreprises seront exceptionnellement autorisées à anticiper, dès l’acompte de CFE de juin 2020, l’effet du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée (VA). Les entreprises qui prévoient de bénéficier, au titre de 2020, du plafonnement de la CET en fonction de la VA, pourront en tenir compte au moment de l’acompte de 50% de la CFE de juin 2020 et amputer ce dernier du montant dont elles estiment pouvoir bénéficier in fine au titre du plafonnement. Une marge d’erreur de 30% sera tolérée sur le montant ainsi versé au 15 juin.

Exonérations de cotisations patronales et aides au paiement des cotisations sociales

Les entreprise de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du transport aérien, du sport, de la culture, ou dont l’activité est étroitement liée à celle des secteurs précités (transport de voyageurs, viticulture, pêche, blanchisserie...) et, plus largement, l’ensemble des secteurs pour lesquels des décisions de fermeture administrative ont été prises devraient bénéficier d’une exonération d’une partie des cotisations patronales  pour les entreprises de moins de 250 salariés relevant de ces secteurs d’activités applicable sur la période du 1er février au 31 mai. Cette exonération devrait concerner également les entreprises de moins de 10 salariés ne relevant pas des secteurs précités, qui ont fait l’objet d’une décision de fermeture administrative. Elle serait applicable sur la période du 1er février au 30 avril.

L’exonération porterait sur les cotisations de Sécurité sociale, cotisations d’assurance-chômage, contribution solidarité autonomie, contribution fonds national d’aide au logement, dues sur les rémunérations versées aux salariés entrant dans le champ d’application de la réduction générale.

Une aide au paiement des cotisations sociales est également envisagée, correspondant à 20 % des revenus d’activité pris en compte pour le calcul des cotisations et déclarés par l’employeur entre le 1er février et le 30 avril 2020 (entreprises de moins de 10 salariés) et entre le 1er février et le 31 mai 2020 (pour les entreprises de moins de 250 salariés dans les secteurs précités).   Cette aide au paiement sera imputable en 2020 sur les cotisations restant dues auprès l’Urssaf.

L’ensemble de ces mesures seront précisées par la loi de finances rectificative. Des informations supplémentaires seront prochainement diffusées sur www.urssaf.fr.



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