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Ressources publiées le 11 mars 2021 toujours en vigueur et mises à jour au 29 avril.

Retrouvez les mesures mises en place par le gouvernement, les interlocuteurs locaux pour vous accompagner et des informations utiles pour répondre à vos questions : sites officiels, fiches pratiques, décryptage, ...

Dispositif de prise en charge des coûts fixes

Par l’État opérationnel à partir du 31 mars 2021

Ce dispositif vise à couvrir les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques.
Le calcul de cette aide est basé sur les pertes brutes d’exploitation (EBE) * , soit les recettes desquelles sont déduites les charges d’exploitation de l’entreprise.
Les charges financières et les dotations aux amortissements ne sont pas prises en compte dans l’assiette de l’aide.
Le dispositif permet de couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 millions d’euros sur l’année 2021.
Ce dispositif est ouvert aux entreprises fermées administrativement ou appartenant aux secteurs du « plan tourisme » (S1 et S1 bis) et qui répondent à toutes les conditions suivantes :

  • créées avant le 1er janvier 2019 ;
  • réalisant plus d’1 million d’euros de chiffre d’affaires mensuel ou 12 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel ;
  • justifiant d’une perte d’au moins 50% de chiffre d’affaires et éligibles au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021.

Par ailleurs, parce que certaines petites entreprises ont des coûts fixes plus élevés et que la moyenne et insuffisamment couverts par le fonds de solidarité, le dispositif sera ouvert aux entreprises des secteurs suivants sans critère de chiffre d’affaires (mais répondant aux deux autres conditions) :

Les entreprises du secteur hôtellerie, cafés, restauration et les résidences de tourisme situées en montagne.

  • Les loisirs indoor (salle d’escalade, bowling, etc.)
  • Les salles de sport
  • Les zoos
  • Établissements thermaux

La demande pour les mois de janvier et février 2021 pourra être déposée à compter du 31 mars 2021 sur l’espace professionnel de l’entreprise sur le site impots.gouv.fr.
L’entreprise devra déposer une attestation de son expert-comptable. Pour les mois de mars et avril, la demande sera faite en mai.

* La perte brute d’exploitation est calculée selon la formule suivante : EBE = Recettes + subventions (type aide du fonds de solidarité) - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnel - impôts et taxes et versements assimilés

Les règles sanitaires pour les entreprises

  • Pour commander du matériel pour la protections de vos salariés.
    plus d’infos

Les mesures nationales

  • Nouvelles mesures fiscales de soutien aux entreprises en difficulté - publication du 3 mars 2021
    • Modulation de l’Impôt sur les sociétés (IS)
      Le 1er acompte de l’IS dû au 15 mars pourra être modulé et correspondre, à titre exceptionnel, à 25% de l’IS prévisionnel de l’exercice clos le 31 décembre 2020 et ce avec une marge d’erreur de 10%. Dans ce cas, le montant du 2e acompte versé le 15 juin 2021 devra être calculé pour que la somme des deux premiers acomptes soit égale à 50% au moins de l’IS de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ». Cette mesure est optionnelle.
    • Remboursement anticipé de crédit d’impôts 2021
      La procédure accélérée de remboursement du crédit d’impôt sur les sociétés restituables est reconduite en 2021. Il est possible de demander le remboursement du solde de créance disponible sans attendre le dépôt de leur déclaration de résultat.

Les interlocuteurs locaux pour accompagner les professionnels

Autres informations pour les employeurs et les salariés

Les fiches pratiques de la CCIAMP

Ces fiches pratiques ont été mises à jour après la parution du Décret n° 2021 - 384 du 02 avril 2021.

L’Urssaf - Échéanciers de report des cotisations

Depuis le début de la crise sanitaire, l’Urssaf a déclenché des mesures exceptionnelles pour accompagner les employeurs connaissant des difficultés de trésorerie.
Les employeurs qui avaient demandé des reports de cotisations entre mars et juin 2020 recevront entre février et mai 2021 une proposition d’échéancier personnalisé leur permettant de régulariser leur situation. Les premiers employeurs à recevoir ces propositions seront ceux qui n’ont reporté les cotisations qu’entre mars et juin 2020.
Voir le communiqué
Voir le tutoriel vidéo sur les modalités pratiques



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