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Principe Général

Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Qui peut conclure un PACS ? :

Deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Qui ne peut pas conclure un PACS ? :

  • Les ascendants et descendants en ligne directe
  • Les alliés en ligne directe
  • Les collatéraux jusqu’au troisième degré inclus (ex : Oncle-neveu)
  • Une personne mariée
  • Une personne déjà engagée par un PACS
  • Une personne placée sous tutelle (sauf accord du Juge des tutelles ou du conseil de famille)

Dissolution du PACS :

  • Il peut être mis fin au pacte par un accord commun des partenaires par remise ou envoi (Recommandé avec AR), au Tribunal d’Instance ou au notaire ayant enregistré le PACS, d’une déclaration conjointe allant dans ce sens accompagnée des photocopies des pièces d’identité des pacsés.
  • Un seul des partenaires peut décider de mettre fin au pacte. Il doit le signifier, par voie d’huissier à son partenaire. Copie de cette signification est transmise au Tribunal d’Instance ou au notaire qui a procédé à l’enregistrement du PACS.
  • Le PACS se dissout par le décès d’un des partenaires ou par le mariage de l’un d’eux.

Votre dossier

Un convention de pacs doit être rédigée :

  • soit par les futurs partenaires
  • soit par un notaire

Modèle de convention :

Modèle de convention initiale de pacte civil de solidarité
Modèle de convention modificative de pacte civil de solidarité

Pièces à fournir :

  • L’original de la convention
  • Les actes de naissance
  • Justificatif d’identité (CNI, passeport, permis de conduire)
  • Pour le partenaire de nationalité étrangère né à l’étranger :
    • Un certificat délivré par le greffier du tribunal de grande instance de Paris de moins de 3 mois attestant qu’il n’est pas déjà lié à une autre personne par un PACS
    • Un certificat de coutume établi par les autorités étrangères

Le dossier complet

doit être déposé au Tribunal d’Instance dans le ressort duquel les partenaires d’un PACS fixent leur résidence commune ou auprès d’un notaire.

Pour la Commune de Berre l’Étang, l’administration compétente est :

  • Le Tribunal d’Instance de Martigues :
    Place de la Libération, 13500 MARTIGUES
    Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 13 h 30 à 17 h 00 -
    04 42 13 50 13
  • Lorsque la résidence commune des partenaires est fixée à l’étranger, devant les agents diplomatiques et consulaires français.

Délais d’obtention :

Contacter le Tribunal d’Instance compétent.



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