Aller au contenu Aller bloc Plan du site
Les Nuits de Berre

Principe Général

Si le jour de la déclaration de naissance, un seul parent est indiqué sur l’acte de naissance de l’enfant, ce dernier prend le nom de ce parent. La déclaration de changement de nom est possible, dès lors que l’autre parent reconnaît l’enfant de manière différée et sous certaines conditions.

La déclaration peut être faite à la mairie du domicile de l’enfant.

Conditions de déclaration

Si l’enfant est né avant le 1er juillet 2006 :
La déclaration de changement de nom est possible lors de la minorité de l’enfant si l’enfant a été reconnu par les deux parents de manière différée (séparément), et que l’un des parents a reconnu l’enfant après la déclaration de naissance.

À noter : jusqu’au 30 juin 2006, la mère devait reconnaître son enfant pour établir la filiation, ce dernier porte le nom de la mère si celle-ci a reconnu l’enfant en premier lieu.

Si l’enfant est né à partir du 1er juillet 2006 :
La déclaration de changement de nom est possible pendant la minorité de l’enfant si le père l’a reconnu après la déclaration de naissance.

Choix du nom

S’il s’agit du premier enfant :
Les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil, choisir :

  • soit de lui substituer le nom de famille du parent à l’égard duquel la filiation a été établie en second lieu
  • soit d’accoler leurs deux noms, dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (lorsqu’ils portent eux-mêmes un double nom)

Si les parents ont d’autres enfants ensemble :
Leur choix pour les enfants suivants est limité au nom déjà donné pour l’aîné. Par exemple, si le nom de l’aîné est Dupuis (le nom du parent à l’égard duquel la filiation a été établie en second lieu) les enfants suivants porteront ce nom.

Conséquences du choix du nom

Le nom issu de la déclaration de changement de nom s’impose :

  • Aux prochains enfants du même couple dès lors que les deux parents sont indiqués dans l’acte de naissance au plus tard lors de l’enregistrement de leur naissance
  • Aux enfants nés ou à naître qui pourraient faire l’objet d’une déclaration de changement après l’établissement de leur second lien de filiation

Le changement de nom est mentionné en marge de l’acte de naissance de l’enfant.

Votre dossier

Pièces à fournir :

  • Pièces d’identité des 2 parents
  • Livret de famille
  • Acte de naissance de l’enfant concerné de moins de 3 mois

La déclaration peut être effectuée par les parents durant la minorité de l’enfant : lors de l’établissement du second lien de filiation ou plus tard.

La déclaration de changement de nom doit être faite, en présence des deux parents, devant l’officier de l’état civil du lieu où demeure l’enfant.

Le consentement personnel de l’enfant de plus de 13 ans est nécessaire, et peut être donné soit par écrit ou soit recueilli par l’officier d’état civil.



Accès rapide