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Comment calcule-t-on la surface de plancher d’une construction ?

La surface de plancher est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades.

Les loggias, toitures-terrasses, balcons ne sont pas considérés comme étant des éléments clos et couverts, ils n’entrent donc pas dans le calcul de la surface de plancher.

Surfaces à déduire :

  • L’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur
  • Les vides et trémies des escaliers et ascenseurs
  • Les surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre
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  • Les surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres
  • Les surfaces de plancher des combles non aménageables

Circulaire du 3 février 2012

Comment calcule-t-on l’emprise au sol ?

L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

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Le recours à un architecte

Si le projet comporte une surface de plancher ou une emprise au sol inférieure à 170 m² :
Le recours à un architecte est facultatif si le demandeur est :

  • un particulier
  • une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) à associé unique
Attention : des travaux d’extension, ayant pour effet de donner une surface de plus de 170 m² à un bâtiment existant, nécessitent le recours à un architecte.

Le recours est obligatoire si le demandeur est une personne morale. C’est notamment le cas des entreprises (hors exploitation agricole à responsabilité limitée à associé unique) ou des collectivités locales.

Si le projet comporte une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 170 m²  :
Le recours est obligatoire sauf pour les constructions à usage agricole jusqu’à 800m².

Le droit des tiers

Une autorisation d’urbanisme est délivrée sans préjudice du droit des tiers (notamment les obligations contractuelles, les servitudes de droit privé telles que servitude de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté, de passage).

Il appartient donc à tout bénéficiaire d’autorisation d’urbanisme de s’assurer lui-même que la mise en œuvre de son projet respecte aussi les règles de droit privé et n’induit pas de trouble anormal ou de préjudice vis à vis d’un tiers.

Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d’urbanisme.

Taxe et redevance

Taxe d’aménagement

La taxe d’aménagement est applicable à toutes les opérations nécessitant une autorisation d’urbanisme : construction, reconstruction agrandissement, et changement de destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.

Elle bénéficie au département et permet principalement le financement d’acquisition de terrains boisés en espaces naturels sensibles et le fonctionnement des conseils en architecture, urbanisme et environnement. Elle bénéficie également à la commune, pour le financement des équipements publics communaux (réseaux, voiries)

Elle est composée de 2 parts : communale et départementale

  • Taux Berre l’Etang : 1 %
  • Taux Bouches du Rhône : 1.55 %

La surface taxable qui sert de base de calcul à la taxe correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades.

NB : Si certains ouvrages sont exclus de la surface taxable, ils sont cependant soumis à la taxe de façon forfaitaire par emplacement (aire de stationnement, piscine découverte, panneau solaire au sol, éolienne, etc.).

Le montant de la taxe est calculé selon la formule :
surface taxable x valeur forfaitaire x taux collectivités territoriales

Les valeurs forfaitaires sont actualisées chaque année en fonction de l’indice du coût de la construction (ICC).
En 2017, pour Berre l’Étang, les valeurs sont de :

  • 705 €/m² de construction ou aménagement
  • 200 €/m² de piscine découverte
  • 10 €/m² de panneaux photovoltaïques au sol
  • 2000 € par place de stationnement extérieur

Les 100 premiers m² des locaux d’une habitation principale font l’objet d’un abattement de 50 %.

Pour plus d’informations sur la taxe d’aménagement

Pour calculer votre taxe d’aménagement

Redevance d’archéologie préventive

Des travaux de construction touchant le sous-sol (profondeur supérieure à 50 cm), et soumis à autorisation ou à déclaration préalable, sont soumis à la redevance d’archéologie préventive (RAP), applicable une seule fois par construction.
elle est destinée à financer les fouilles archéologiques.

Le montant de la redevance est calculé selon la formule :
surface taxable x valeur forfaitaire x 0.40 %

  • Prix de la redevance d’archéologie préventive par m² de construction ou aménagement en 2017 : 2.82 €.
  • Prix de la redevance d’archéologie préventive par m² de piscine découverte : 0.8 €.

Comme en matière de taxe d’aménagement, un abattement de 50 % est applicable sur la valeur forfaitaire pour les 100 premiers m² d’une résidence principale, pour les organismes HLM et pour les constructions abritant des activités économiques.

Pour plus d’informations sur la redevance d’archéologie préventive

Le cahier des prescriptions architecturales

Le cahier des prescriptions architecturales, annexé au Plan Local d’Urbanisme, est destiné :

  • d’une part à faciliter l’instruction des demandes d’autorisation du droit des sols dans les secteurs protégés au titre des monuments historiques (l’église Saint Césaire et la chapelle Notre Dame de Caderot), où la consultation de l’ABF (Architecte des Bâtiments de France) est obligatoire,
  • et d’autre part, à préserver le caractère patrimonial des cités patronales qui ont marqué l’histoire de la commune (la cité Pasquet et les cités de la Molle et de la Boëti).

Il comprend des illustrations (coupes, schémas…), des photographies et des références de couleur afin de servir de guide concret lors d’un projet.



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