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Principe général

Obligation de déclaration en mairie auprès du service de police municipale, de la détention d’un chien réputé dangereux (1ère et 2ème catégories)

En cas d’impossibilité de déclaration pendant les horaires d’ouverture du service, prendre contact téléphoniquement afin de fixer un rendez-vous.

La détention d’un chien d’attaque ou d’un chien de garde et de défense, par une personne qui n’est pas soumise à une interdiction, est subordonnée au dépôt d’une déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l’animal, ou quand il diffère de celui du propriétaire, du lieu de résidence du chien. Cette déclaration doit être à nouveau déposée chaque fois à la mairie du nouveau domicile.

Le maire donne un récépissé de cette déclaration au propriétaire de l’animal.

Les différents chiens dangereux

Les chiens d’attaque (1ère catégorie)

Il ne s’agit pas de chiens de race mais issus de croisements :
Ce sont les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture (le livre des origines françaises ou LOF) et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des races suivantes :

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits pitbulls),
  • Mastiff (chiens dits boerbulls),
  • Tosa.

À noter : la race Staffordshire terrier est l’ancienne dénomination de la race American Staffordshire terrier.

Leur reproduction est interdite, de même que la cession et l’acquisition, sous peine de lourdes amendes et peines de prison (articles 215-1 et suivants du Code rural).

Les chiens de garde et de défense (2è catégorie)

Il s’agit des chiens :

  • de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, (inscrits au LOF)
  • de race Tosa, (inscrits au LOF)
  • de race Rottweiler, (inscrits ou non au LOF)

À savoir : le chien de race Staffordshire bull terrier ne fait pas partie des chiens susceptibles d’être dangereux.

Le propriétaire doit obligatoirement :

  • être majeur(e),
  • ne pas être sous tutelle,
  • ne pas être condamné(e) pour crime ou pour délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire.

Pour obtenir le permis de détention, le propriétaire devra remplir, dater et signer une demande de délivrance de permis de détention d’un chien catégorisé Cerfa n° 13996*01 et se munir des documents suivants :

  • la carte d’identité du propriétaire ou du détenteur
  • l’identification du chien (puce ou tatouage) dans les conditions prévues à l’article L. 212-10 du Code rural,
  • un certificat de vaccination antirabique du chien, en cours de validité,
  • une attestation d’assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l’animal.
  • pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie, l’attestation vétérinaire de la stérilisation de l’animal,
  • l’évaluation comportementale de l’animal : il s’agit d’une attestation d’un vétérinaire habilité portant sur le caractère docile et non agressif de l’animal. Cet examen se pratique sur l’animal âgé de 8 à 12 mois et peut être redemandé par les autorités à chaque fois qu’elles le jugent nécessaire. Pour les chiens de moins de 8 mois les propriétaires ou détenteurs doivent demander la délivrance d’un permis de détention provisoire. Si les résultats de l’évaluation comportementale le justifient, le maire peut refuser la délivrance du permis de détention,
  • l’attestation d’aptitude du propriétaire : il s’agit d’une attestation délivrée par un formateur habilité à dispenser la formation sur l’éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents.
  • l’inscription au Livre des origines français (LOF).
  • le certificat du vétérinaire concernant les chiens vendus ou donnés, par un éleveur ou un particulier.

Chaque année, vous devrez vous présenter au service de la police municipale afin de remettre l’attestation de vaccination antirabique et l’attestation de vaccination valides.

Les règles de circulation et d’accès

Tous les chiens doivent être tenus en laisse sur la voie publique.

Les chiens de première et deuxième catégorie doivent également être impérativement muselés sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs (article L211-16 du Code rural)

Les chiens d’attaque (première catégorie) sont interdits dans les transports en commun et les lieux publics, à l’exception de la voie publique et des locaux ouverts au public. De même, ils ne peuvent être laissés dans les parties communes des immeubles collectifs.

Les sanctions

Un propriétaire ou un détenteur de chien catégorisé non titulaire du permis de détention est puni des peines contraventionnelles de 4e classe (750 €).

Cette sanction peut-être portée, en cas de défaut et après mise en demeure de régularisation, à 3 750 € d’amende et à 3 mois d’emprisonnement.

L’acquisition, la cession, l’importation, la non-stérilisation d’un chien de première catégorie constituent des infractions délictuelles (article L.215-2 du Code rural et de la pêche maritime), punies de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.



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