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Les Nuits de Berre

Information acquéreur locataire

Le vendeur (ou le bailleur) doit fournir, pour les annexer à toute étape du contrat de vente ou de location :

  • Une déclaration des sinistres survenus depuis 1982 ayant fait l’objet, pour son bien, d’une indemnisation consécutive à la reconnaissance de l’état de catastrophe.

Vous pouvez renseigner le formulaire de déclaration de sinistre ou rédiger cette déclaration sur papier libre.

Diagnostics techniques

En cas de vente

Le dossier de diagnostic technique (DDT) doit être annexé dès le compromis de vente, puis à l’acte authentique de vente.

Il comprend les documents suivants, réalisés par des professionnels certifiés :

  • Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP)
  • L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante
  • L’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment
  • L’état de l’installation intérieure de gaz
  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
  • L’état de l’installation intérieure d’électricité
  • Le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif
  • L’information sur la présence d’un risque de mérule

Le nombre de diagnostics inclus dans un DDT dépend :

  • de la nature du bien
  • de sa date de construction
  • et de sa localisation

Pour plus d’informations sur la liste des diagnostics obligatoires en cas de vente

En cas de location

L’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT), le diagnostic de performance énergétique (DPE) et le constat des risques d’exposition au plomb (CREP) doivent être annexés au contrat de location.

Le diagnostic amiante n’est pas à annexer au contrat de location. Toutefois depuis le 1er avril 2013, la loi oblige tout propriétaire bailleur à tenir à disposition du locataire, sur simple demande, le diagnostic amiante.

L’Agence Départementale d’Information sur le Logement donne de nombreux conseils aux propriétaires et locataires.



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