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Avant projet

Vous avez un projet de construction, d’aménagement d’un terrain, de modifications extérieures d’un bâtiment : une demande d’autorisation sera à déposer en mairie préalablement à tous travaux.

Pour être autorisé, votre projet devra en particulier respecter :

Le raccordement du terrain ou de la construction à l’eau potable et à l’assainissement est une étape importante de votre projet. La Métropole Aix-Marseille Provence exerce ces compétences et ses services peuvent être contactés, pour en connaitre les modalités.

Aide d’un architecte conseil en mairie

Les 1er et 3ème jeudis une permanence au service des particuliers à Berre l’Étang.
Commune adhérente au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement des Bouches-du-Rhône présidé par Madame Laure-Agnès Caradec, Berre l’Etang bénéficie des services d’un architecte conseil en mairie.

Christophe Fayel sera présent sur la commune les 1er et 3ème jeudis du mois, le matin et recevra les particuliers sur rendez-vous auprès du service Urbanisme et Développement, Centre Administratif entrée Cadaroscum.

L’architecte conseil informe et accompagne gratuitement les particuliers dans leur projet de construction, d’extension ou de réhabilitation.
Il les guide dans leur choix d’organisation de l’espace (l’implantation du bâti, la volumétrie, l’aménagement de la parcelle) et propose, en étroite relation avec le service instructeur de la commune, des solutions adaptées à leurs besoins en veillant à la qualité architecturale du projet et à l’amélioration du cadre de vie commun.

Le souhait du CAUE13 est d’offrir ainsi, conformément à ses missions et en partenariat avec votre commune, un véritable service public de proximité dédié à la promotion de l’architecture et à l’harmonie paysagère des territoires.

Alors n’hésitez plus, vous avez un projet sur la commune et vous souhaitez avoir les conseils d’un architecte, prenez dès à présent rendez-vous !!

Les demandes d’autorisation

Déclaration préalable ou permis de construire

Pour tous travaux de modifications extérieures, d’aménagement, ou de construction , un dossier devra être constitué. Il se présentera sous différentes formes en fonction de la nature et de la taille de votre projet.

Plus d’informations sur les autorisations d’urbanisme

Les autorisations d’urbanisme

Pour connaître la liste des pièces et le nombre d’exemplaires à joindre à votre demande, une notice explicative établie par le Ministère est disponible en téléchargement.

Notice explicative pour les autorisations d’urbanisme

Les formulaires en téléchargement

Nombre d’exemplaires à déposer

Le dossier, constitué de l’imprimé et des pièces à joindre (précisées dans la notice explicative), doit être déposé ou envoyé en mairie, en plusieurs exemplaires :

  • 2 exemplaires pour une déclaration préalable
  • 4 exemplaires pour un permis de construire, d’aménager, de démolir
  • 2 exemplaires pour un certificat d’urbanisme d’information
  • 4 exemplaires pour un certificat d’urbanisme opérationnel

+ 1 exemplaire si le terrain est situé en périmètre protégé au titre des Monuments Historiques.

Les délais d’instruction

  • Certificat d’urbanisme d’information : 1 mois
  • Certificat d’urbanisme opérationnel : 2 mois
  • Déclaration préalable :
    • 1 mois dans le cas général
    • 2 mois en secteur protégé au titre des Monuments Historiques
  • Permis de construire :
    • 2 mois pour une maison individuelle
    • 3 mois pour toute autre construction (habitat collectif,..)
    • 4 mois en secteur protégé au titre des Monuments Hisrtoriques

Le délai d’instruction court à compter de la réception du dossier complet.

Si le dossier n’est pas complet, une lettre demandant les pièces manquantes sera envoyée au pétitionnaire dans le délais d’1 mois à compter du dépôt du dossier.
Si la demande ne comprend pas assez d’exemplaires, elle est considérée comme incomplète.
Le pétitionnaire a trois mois pour fournir la liste des pièces manquantes. Dans le cas contraire, la demande sera rejetée.

Les délais de validité de l’autorisation

Le permis de construire ou la déclaration préalable est valable 3 ans à compter de sa notification au demandeur.

Les travaux doivent commencer avant la fin du délai de validité, mais ils peuvent se prolonger au-delà, sans être interrompus pendant plus d’un an.
Durant le délai de validité, une prorogation d’une année peut être sollicitée 2 mois avant l’expiration de ce délai. Cette prorogation peut être reconduite d’un an.

Attention : la prorogation ne peut être accordée que si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives auxquelles est soumis le projet de construction n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

Le permis est périmé dans les deux cas suivants :

  • Les travaux de construction n’ont pas commencé dans le délai de validité
  • Les travaux ont été interrompus pendant plus d’1 an.

Avant, pendant et après le chantier

L’affichage de l’autorisation d’urbanisme

Vous devez afficher sur votre terrain un extrait de cette autorisation et maintenir cet affichage pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage prend la forme d’un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres et doit être installé de telle sorte que les renseignements soient lisibles depuis la voie publique.

Il doit mentionner :

  • le nom du bénéficiaire
  • la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire
  • le nom de l’architecte auteur du projet architectural
  • la date et le numéro de l’autorisation
  • la nature du projet et la superficie du terrain
  • l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté

  • Il doit également indiquer, en fonction de la nature du projet :
    • si le projet porte sur une construction : la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimées en mètre par rapport au sol naturel
    • si le projet porte sur un lotissement : le nombre maximum de lots prévus
    • si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir

et comporter le texte suivant :
Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l’urbanisme). Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l’urbanisme).

Comment contester une autorisation d’urbanisme

L’ouverture du chantier

Vous pouvez entreprendre les travaux dès que l’autorisation est exécutoire. Cependant il est fortement conseillé d’attendre que les délais de recours soient purgés.
Avant le début des travaux, vous devez déposer en mairie une déclaration d’ouverture de chantier.

La déclaration d’achèvement et la conformité des travaux

La déclaration (DAACT) attestant l’achèvement et la conformité est à établir lorsque les travaux de construction ou d’aménagement sont terminés : construction, menuiseries peintes, toiture, enduit, abords.

Le formulaire sert à :

  • déclarer la fin des travaux
  • déclarer la conformité des travaux de construction ou d’aménagement avec l’autorisation et le respect des règles générales de construction
  • déclarer que le changement de destination ou la division de terrain sont conformes au permis ou à la déclaration préalable

Le formulaire est à adresser à la mairie.

La visite de conformité

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux induit une visite de recollement par le service compétent, afin de vérifier la conformité des travaux avec l’autorisation d’urbanisme délivrée.

Sont en particulier contrôlés :

  • l’implantation par rapport aux voies, aux limites séparatives
  • la destination (habitation, stationnement…)
  • la nature (extension, construction neuve)
  • l’aspect extérieur
  • les dimensions
  • l’aménagement des abords (accès, espaces verts)

Si les travaux sont conformes, une attestation de conformité est délivrée.

Dans le cas contraire, le déclarant reçoit une attestation contestant la déclaration et en précisant les motifs.

Les autres règles à suivre

Toute personne qui construit doit respecter un certain nombre de règles.

Le code de l’urbanisme

L’arrêté du Maire

autorisant les travaux de Déclaration Préalable ou Permis de construire.

Le code civil

La souscription à une assurance dommages-ouvrages

Dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du Code des assurances

Le Code de la construction et de l’habitation

La Règlementation Thermique 2012

Lutter contre les constructions dites « énergivores », tel est l’objectif principal de la RT2012, applicable depuis le 1er janvier 2013.

Elle vise à optimiser les nouveaux besoins énergétiques des bâtiments, et incite à des conceptions de qualité. Elle s’applique aux constructions neuves, aux extensions et aux surélévations de bâtiments existants.

Dans le cadre d’un permis de construire, deux attestations doivent être remises :

  • la première lors du dépôt du permis de construire qui reprend des éléments de l’étude thermique, la valeur Bbio du bâtiment, l’exigence que la surface des baies soit supérieure à 1/6 de la surface créée et l’indication du mode de recours à une source d’énergie renouvelable ou à une des solutions alternatives.
  • la seconde à l’achèvement des travaux. Elle doit être établie par l’un des quatre professionnels suivants : architecte, diagnostiqueur pour la maison, bureau de contrôle, organisme de certification si le bâtiment fait l’objet d’une certification. Il permettra de s’assurer de la prise en compte de la réglementation thermique, en vérifiant :
    • les trois exigences de résultats de la RT 2012 (besoin bioclimatique, consommation d’énergie primaire, confort d’été),
    • la cohérence entre l’étude thermique qui a été conduite et le bâtiment construit en vérifiant certains points clés (production d’énergie, étanchéité à l’air du bâtiment, énergie renouvelable, isolation) par un contrôle visuel sur site ou de documents.

L’isolation acoustique

C’est l’Arrêté du 30 juin 1999 qui réglemente les caractéristiques acoustiques des bâtiments d’habitation. Il donne des niveaux d’isolation à l’intérieur des locaux et par rapport à l’extérieur.

Pour plus d’informations consulter le site du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et sa règlementation.

De plus, la commune se situant à proximité de l’aéroport Marseille-Provence, des exigences supplémentaires d’isolation acoustique vis à vis du bruit extérieur issues du Plan d’Exposition au Bruit (PEB) peuvent être imposées sur certaines parties du territoire.

Les règles de construction parasismiques

La commune de Berre l’Etang est située en zone de sismicité modérée (zone III) : Des normes de constructions parasismiques sont donc à respecter.

Attention à l’amiante

Pour plus d’informations consulter le site du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.



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