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Les Nuits de Berre

Que dois-je faire ?

La loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 30 Décembre 2006 fait obligation de déclarer en mairie les puits ou forages domestiques existants ou futurs, dans un souci de renforcement de la protection du milieu naturel et de la santé publique.

Depuis le 1er Janvier 2009, tout particulier utilisant déjà un puits ou un forage à des fins d’usage domestique est tenu de déclarer ces installations en mairie. Les nouveaux puits ou forages doivent aussi être déclarés en mairie au plus tard un mois avant le début des travaux.
L’arrêté préfectoral du 9 Avril 2010 interdit tout dispositif d’assainissement non collectif dans un rayon de 35 mètres par rapport à un captage déclaré d’eau destinée à la consommation humaine.
Télécharger le formulaire de déclaration

  • pour un usage "unifamilial", une analyse de l’eau doit être réalisée et jointe à la déclaration
  • pour les ouvrages à réaliser l’analyse est transmise après travaux
Attention : pour les autres cas, une autorisation préfectorale doit être demandée au titre de l’article L.1321-7 du code de la santé publique. Des informations sur la démarche et le formulaire peuvent être obtenues auprès de l’Agence Régionale de Santé, Délégation Territoriale des Bouches-du-Rhône.


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